Charte IA, Genève, Suisse romande

Cadrez la gouvernance IA de votre entreprise à Genève.

Banques privées, fintechs, multinationales et organisations internationales genevoises : l'AI Act européen s'applique à vos activités dès lors que vous servez des clients UE. La FADP suisse encadre vos traitements domestiques. Arkane structure votre charte IA en articulant les deux régimes.

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Intervenant à Genève, Lausanne, Nyon et dans toute la Suisse romande
Contexte genevois

Pourquoi les entreprises genevoises structurent leur gouvernance IA maintenant

Genève concentre banques privées, fintechs, pharma, négoce international et organisations internationales. Ces acteurs déploient l'IA sur des données hautement sensibles, avec une exposition réglementaire croisée FADP, RGPD et AI Act.

Double exposition réglementaire : une banque privée genevoise gérant des avoirs de clients UE est soumise simultanément à la FADP suisse pour ses traitements domestiques, au RGPD pour ses clients résidant dans l'UE, et à l'AI Act si ses systèmes IA sont mis à disposition de clients ou de contreparties dans l'UE. Articler ces trois régimes dans un document unique est précisément ce que produit une charte IA Arkane.

01
Banque privée et IA de conseil
Les outils IA de recommandation d'investissement, de profilage client et d'analyse de risque utilisés par les banques genevoises peuvent qualifier de haut risque AI Act. Les obligations incluent la documentation technique, la supervision humaine et le registre IA.
02
Fintech et traitement automatisé
Les décisions automatisées via IA sur des demandes de crédit, de scoring ou d'éligibilité à un service financier sont soumises au RGPD (art. 22) et potentiellement à l'AI Act. Un DPA et une base légale documentée sont indispensables pour chaque flux vers l'UE.
03
Industrie pharma et données de santé
Les acteurs pharmaceutiques genevois utilisent l'IA sur des données cliniques. Ces traitements cumulent les obligations FADP (données sensibles), RGPD (art. 9), AI Act (haut risque potentiel) et les exigences sectorielles Swissmedic et EMA.
04
Négoce et chaîne logistique IA
Les négociants genevois intègrent l'IA dans leur chaîne d'approvisionnement, leur analyse de marché et leurs prévisions. Ces usages impliquent le traitement de données de contreparties et de données géopolitiques nécessitant une qualification précise.
05
Exigences clients et due diligence IA
Les clients institutionnels et les fonds d'investissement imposent des questionnaires de gouvernance IA dans leurs due diligence. Sans charte documentée, vos appels d'offres et vos partenariats avec des contreparties UE sont fragilisés.
06
Transferts de données vers des pays tiers
Les entreprises genevoises transférant des données IA vers des fournisseurs hors UE/Suisse (US, Asie) doivent documenter leurs mécanismes de transfert : CCT, TIA, clauses spécifiques AI. La FADP impose des garanties équivalentes pour les transferts hors Suisse.
Régimes applicables

FADP, RGPD et AI Act : trois régimes, un seul document

Pour les entreprises genevoises, la gouvernance IA doit articuler le droit suisse, le droit européen et les spécificités sectorielles. Arkane maîtrise cette articulation et la traduit dans votre charte IA.

Suisse
FADP, Loi fédérale sur la protection des données
En vigueur depuis le 1er septembre 2023, la FADP révisée aligne la Suisse sur le RGPD. Elle impose des obligations de transparence, de sécurité, de déclaration des violations et encadre les traitements automatisés à fort impact individuel. Votre registre des traitements IA doit intégrer les flux de données couverts par la FADP.
Union européenne
RGPD et AI Act pour vos activités UE
Dès lors que vous traitez des données de résidents UE ou que vos systèmes IA sont déployés sur le marché UE, le RGPD et l'AI Act s'appliquent. L'AI literacy (art. 4 AI Act) est obligatoire depuis le 2 février 2025. Les fournisseurs IA hors UE requièrent un DPA et un TIA pour tout transfert de données personnelles de résidents UE.
Transferts
Transferts de données et DPA fournisseurs IA
OpenAI, Anthropic, Microsoft, Google : ces fournisseurs IA sont établis aux États-Unis. Pour les données FADP, la Suisse a conclu un accord d'adéquation avec l'UE permettant les flux. Pour les données RGPD, des CCT sont nécessaires. Votre charte IA documente chaque flux et les garanties associées.
Sectoriel
Exigences FINMA, Swissmedic et sectorielles
La FINMA publie des circulaires sur l'utilisation de l'IA dans le secteur financier. Swissmedic encadre l'IA dans les dispositifs médicaux. Ces exigences sectorielles s'ajoutent à la FADP et à l'AI Act. Notre charte IA documente l'articulation pour réduire les doublons et les trous de couverture.
Notre méthode

Charte IA opérationnelle pour les entreprises genevoises

Arkane maîtrise l'articulation entre le droit suisse et le droit européen. Notre méthode produit une charte IA valide dans les deux régimes, adaptée à votre secteur et à votre organisation.

01
Semaines 1-2
Audit des usages IA
Cartographie des outils IA, identification des flux de données FADP et RGPD, qualification des sous-traitants IA et de leur localisation géographique.
02
Semaines 3-4
Double qualification FADP et RGPD / AI Act
Classification de chaque usage selon la FADP et le RGPD. Qualification AI Act pour les usages déployés sur le marché UE. Identification des DPA manquants et des CCT à conclure.
03
Semaines 5-7
Rédaction de la charte IA
Rédaction bilingue si nécessaire (FR/EN), articulant les deux régimes. Annexes opérationnelles : règles d'usage, circuit d'homologation, gestion des incidents, AI literacy.
04
Semaines 8-9
Validation DPO / Compliance / Direction
Circuit de validation avec vos équipes compliance, DPO ou équivalent suisse, Direction juridique. Coordination avec votre conseil juridique suisse si nécessaire.
05
Semaines 10-11
Déploiement et formation
Présentation aux équipes, supports AI literacy adaptés (FR/EN), intégration dans votre politique interne existante, kit de communication pour les managers.
06
Continu
Veille réglementaire FADP et AI Act
Révision annuelle, veille sur les évolutions FADP, RGPD et AI Act (calendrier 2025-2027), mise à jour lors du déploiement de nouveaux outils IA.
Questions fréquentes

Ce que nous demandent les entreprises genevoises

L'AI Act s'applique aux fournisseurs et déployeurs de systèmes IA qui mettent leurs produits ou services sur le marché de l'UE, indépendamment de leur localisation. Une entreprise genevoise servant des clients en France, en Allemagne ou dans l'UE est donc directement soumise à l'AI Act. L'obligation d'AI literacy (art. 4) est en vigueur depuis le 2 février 2025. Les banques privées et les fintechs genevoises ayant des clients UE sont particulièrement exposées.
La FADP (en vigueur depuis le 1er septembre 2023) aligne la Suisse sur les standards européens tout en conservant ses spécificités. Pour les entreprises genevoises traitant des données de résidents UE, les deux régimes s'appliquent en parallèle. Notre charte IA documente l'articulation : base légale FADP pour les traitements domestiques, base légale RGPD pour les flux transfrontaliers, clauses contractuelles types pour les transferts vers des pays tiers.
Les organisations internationales bénéficient d'une immunité juridictionnelle qui les exclut du champ du RGPD et de l'AI Act. En revanche, leurs sous-traitants sont pleinement assujettis, et les outils IA utilisés en interne relèvent des CGU de fournisseurs eux-mêmes soumis à la réglementation. Une charte IA reste pertinente pour encadrer les pratiques internes et réduire l'exposition via la chaîne de sous-traitance et les partenariats avec des entités de droit privé ou public.
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Prise de contact

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Un échange de 30 minutes suffit pour qualifier votre situation réglementaire, identifier vos priorités FADP et AI Act, et vous indiquer les premières actions à mener.

Arkane intervient à Genève et dans toute la Suisse romande. Nous maîtrisons l'articulation entre la FADP suisse et le droit européen, et travaillons en coordination avec vos conseils juridiques suisses si nécessaire.

  • Réponse sous 24 heures ouvrées
  • Premier échange sans engagement
  • Maîtrise de l'articulation FADP / RGPD / AI Act
  • Intervention possible sur site à Genève et en Suisse romande
  • Rédaction bilingue FR/EN disponible

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